On 14 June 1994, pursuant to Article 144 § 2 of the Federal Constitution, the Constitutional Court declined to accept the applicant's complaint.

    Complaint under Article 127 of the Constitution On 14 November 2003 the applicant lodged a complaint about the length of the proceedings in his action with the Constitutional Court ( Ústavný

Alhassan X..., reçu le 23 juin 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la

The Court notes that in its analysis of the question of the independence of assessors the Constitutional Court referred to the Strasbourg case-law and observed that Article 45 of the Constitution was modelled

    Constitution 15.     Article 127 of the Constitution (Constitutional Law no. 460/1992 Coll., as amended) provides: “1.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention. The declaration provided as follows: “1.

l'a condamnée à douze mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

a violation of Article 22 of the Constitution (see paragraph 12 below).

la répression ni à la prévention de la récidive des trafics de stupéfiants quelle que soit leur ampleur ; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles

    Constitutional Court’s practice According to its case-law under former Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30 June 2001, the Constitutional Court lacked jurisdiction to

    On 2 December 2004 the Constitutional Court found that there was no violation of the applicants' right to a hearing without unjustified delay (Article 48 § 2 of the Constitution).

On 23 August 2007 the Constitutional Court found that the Bratislava I District Court had violated the applicant’s right under Article 48 § 2 of the Constitution to a hearing without unjustified delay.

Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 en déterminant, après avoir déclaré inconstitutionnelle

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

; 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de leur conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet