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84 952 résultats pour « Article 11-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

] [H] la somme de 7 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. " 11.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb89

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932103

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

réfugiés le 17 octobre 1991, a été par la suite invité à présenter une demande en vue de l'obtention d'un titre de séjour temporaire ; que, pour refuser à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300147

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, sur la circonstance que la

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A a été crédité d'un point les 11 octobre 2022 et 25 mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4624a

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

août 1983, la cour d'appel a violé la loi des parties qui dérogeait à l'article L. 122-2 précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du Code des assurances que, parmi les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadf

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

700 du code de procédure civile et à produire les contrats d'assurance souscrits ; Attendu que l'incendie a eu lieu le 11 mars 2011 ; Que le bailleur indique lui-même que l'incendie n'a pas détruit

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b4fcecdc6046d4719b4b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle