AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413412_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107660
18 juin 2014
18 juin 2014
A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 juillet 2012, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par laquelle le président de la 6ème chambre
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