Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil.

196, 197, 198, 201 1, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir dans l'intention d'éviter ou de

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

Il fait observer que l'article L 432-3, relatif aux tarifs des honoraires dus par les caisses de sécurité sociale, renvoie implicitement aux dispositions des articles L 162-9, L 162-12 et R 162-52 qui

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[X] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société Assu 2000 aux dépens.

du code civil, à titre infiniment subsidiaire, 1231-1 et suivants du code civil et 1602 et suivants du même code, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre

1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1, et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne parlent expressément que du "vendeur" ; qu'une

"prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expréssement invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

invitée, si Mme [B] n'avait pas pu se convaincre par elle-même de l'état de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1641 et 1642 du code civil ; 4°/ que

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (...)