Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

[S]': 26 avril 2010 M. [O]': 16 août 2010'; Groupe 2 M. [L]': 19 avril 2011 M. [J]': 14 septembre 2012 M. [T]': 3 février 2012 M. [H]': 12 septembre 2012.

, 2015 et 2016.

du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant n° 12 du

L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-15-3

/ 2010 / 2015 / 2017/2018/ 2020/2023; - Convocations aux Assemblées générales des années : 2014 / 2015 / 2017 / 2020 / 2021/ 2023; - Etat des dépenses et Annexes SRU des exercices : 2012-2013 / 2014

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[T] était exclusivement attachée à sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge ; selon l'article R. 121-1 dudit

, la cour d'appel a violé les articles L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que

Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est achevée, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ;

8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

, -  constater que la société [5] n'a pas contesté la notification de ses taux 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les délais impartis par l'article R.143-21 du code de la sécurité sociale

et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ; 2°/

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.