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66 977 résultats pour « Article 209-16-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

23 janvier au 10 février 2012, du 8 au 12 octobre 2012 et du 5 novembre 2012 au 1er février 2012 (sic), - déficit fonctionnel temporaire total : du 16 au 20 août 2009, du 20 août au 20 novembre 2009,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200372_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En matière d'élections professionnelles, selon l'article 1004 du code de procédure civile, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652c0cdc6046d475f52a8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300032_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005806_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un arrêté du 20 mars 2019, le président de la COBAS a reconnu l'imputabilité au service de sa rechute du 16 novembre 2018, suite à sa maladie professionnelle constatée le 9 juillet 2009.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101310

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330422

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du même code : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638eeb0d12e998c06d9d37

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

[B] soit déclaré irrecevable en ses demandes ou débouté et condamné à lui payer 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 1er

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle