AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard, d'une part, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 58 sur 1113
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00018
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X..., tels que les tableaux dressés et la copie de l'agenda 2001, étaient insuffisants à démontrer l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail
Source officielle