L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce ; en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il convient de déduire le montant des reports de ces comptes afin de calculer la variation d'actif

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article L 822-17 du code de commerce, «'les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des

comme la nature, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée.

L' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ne peut recevoir application.

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 8°/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

    Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi n o   3194) se lisent comme suit   : Article 37   : «   Les places de stationnement nécessaires sont

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22 juin 2020 rendu

Turquie [GC], n o   26307/95, §§   223-224, CEDH 2004 ‑ III). 29.

février 2018, date de la mise en demeure, dans les termes de l'article 1231-6 du Code civil majoré sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal selon les conditions générales de vente.

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.