Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

des dommages causés à la R.A.T.P., sont applicables les dispositions de l'article 322-1 du code pénal autorisant, conformément à celles de l'article 67 du code de procédure pénale, application de la procédure

PÉNAL et réprimée par ART. 222-16, ART. 222-44, ART. 222-45 C.

A..., en conséquence, - déclarer irrecevable sa requête, - dire n'y avoir lieu à application en première instance comme en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; - mettre

Il soutient qu'il n'a jamais reçu les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Il soutient que la décision a été prise en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

contre Roger Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.