R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

L. 223-23 du code de commerce

[N] à verser à Me [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

V FLEUR DE CAMPAGNE à verser à Monsieur et Madame Patrice X... une somme de 1 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné la Sarl A.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Sur les rappels de salaires : M. et Mme [V] font valoir que leurs contrats de travail étaient des contrats à temps complet, car l'article L3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

, - de le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.

14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 4.

Dans l'affaire entre : Madame [K] [V] [N] [S] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de