AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722efcd580146774036af
13 novembre 1997
13 novembre 1997
par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en
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5ème Chambre
6a210c7dcdc6046d47096fdd
3 juin 2026
3 juin 2026
A cette date, une convention de garantie a également été conclue. Par courrier du 28 juin 2024, les époux [Q], représentants de la SARL Holding HP, reprochant à M.
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