700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Article 3 : L’appel incident de la société AMS est rejeté, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

962/12/287 d'un montant de 1 741 euros, et le 10 avril 2013, un AMR n° 962/12/28 d'un montant de 27 733 euros.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les dispositions du présent article s'appliquent également

code pénal). (...) 94.

Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un

[J] aux entiers dépens et à payer à [D] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'échanges de biens conformément aux articles 289 B et 289 C du code général des impôts.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Le tribunal estima que l’impossibilité de retrouver la victime était une circonstance exceptionnelle permettant la lecture de ses dépositions en son absence, au sens de l’article 281 du code de procédure

1975 au 28 février 1994; que l'article L. 122-12 du Code du travail a pour effet d'assurer le maintien non seulement des contrats en cours, mais également celui des conventions accessoires au contrat

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.