Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec

Article 54-5

—

Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif

Article R521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 86

Code de l'environnement

des produits chimiques les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1 dudit règlement relatives : 1° Aux matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante. II.

Article L581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles

Article 1

—

aux tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol ; - à l'ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ; - aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ; - aux décors visés aux articles

Article D6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles

Article R3821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 30

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17, R. 3115-20-1 et R. 3115-

LEGIARTI000034472185

—

L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement. 3.

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication.

Article 1

—

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Code rural (nouveau)

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé

Article R1424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

Ce commandement peut être délégué dans les conditions prévues à l'article R. 1424-43.

Article R663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

LEGIARTI000021989665

—

TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS CODE RÉGION POPULATION POPULATION 42 Alsace 1 827 248 1 859 558 72 Aquitaine 3 150 890 3 237 700 83 Auvergne 1 339 247 1 381 629 25 Basse-Normandie 1 461 429 1 505 527 26 Bourgogne 1 633 891

LEGIARTI000025049372

—

TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 843 053 1 877 271 72 Aquitaine 3 206 137 3 293 912 83 Auvergne 1 343 964 1 385 690 25 Basse-Normandie 1 470 880 1 515 129

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 2

—

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art.

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