Elle soutient que : - la décision du 2 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

L. 411-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 411-2 du même article ; - elle a été délivrée au vu d'une étude d'impact insuffisante ; la hauteur et la

, peu important que l'intimé ait invoqué les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ;

Aux termes de ses conclusions n° 3, Madame [Z] [L] a, au visa de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’

36 du statut précité et par refus d'application l'article 52 du statut et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que la lettre de convocation à l'entretien

Le moyen relevé d'office et mis dans le débat est pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable pour défaut de qualité à agir des

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.

L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

à l’article R. 122-5.