Il convient de dire que cette clause contractuelle doit être interprétée comme une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

[K] [Q] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du Code civil, * Condamner Monsieur [K] [Q] à payer

Les défenderesses réclament une condamnation de la demanderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros, condamné la société Rousseau en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations