Article 2 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de M.

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

. 631-18 du code de la construction et de l’habitation ; - et elle méconnaît les dispositions de l’article R. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,

jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) *

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Sur le passif Il résulte de l'article L.733-12 du code de la consommation que dans le cadre de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et

N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L. 761-1 du code de justice administrative.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-12-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 143-45 dudit code : " sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux