L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

X... du chef des infractions qui lui étaient reprochées, avait, en ordonnant la démolition de l'ouvrage et en accordant à la victime la somme de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

DISCUSSION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

l'article 5 du code de procédure civile : 19.

700 du Code de Procédure Civile.

375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 11.

42 et 46 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine

1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que la compensation provoquée par le créancier en période suspecte constitue

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

474 du nouveau Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.