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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203217_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302168_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302169_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87510
22 mars 2005
22 mars 2005
de l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115655
3 juillet 2020
3 juillet 2020
d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01866
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... « a toujours perçu l'intégralité de son salaire mensuel », la cour les a dénaturés et a ainsi violé l'article 11434 du code civil ; 2°- ALORS QU'en statuant comme ci-dessus, cependant que le salarié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 4
68dd7254548223b2c7ab3c9a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00099
8 février 2011
8 février 2011
852 du code général des impôts, dit «registre de marchand de biens» sur lequel le droit de communication de l'article L 88 du livre des procédures fiscales peut s'exercer pendant la vérification de comptabilité
Source officiellecr
6137264dcd5801467742481e
16 novembre 2004
16 novembre 2004
2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Joël X... avec la SARL Hatslaha à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, la société requérante a droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 5 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eecf40727a0043d66c
8 avril 2025
8 avril 2025
Assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [B] n'ayant ni résidence ni lieu de travail connus et les recherches du commissaire de justice étant demeurées vaines
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007978040
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
4 avril 2024
000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005519
12 février 2007
12 février 2007
L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
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