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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10225
28 février 2018
28 février 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
armées admet en défense que l’intéressé justifie au mieux de douze années d’activité dans des travaux ou emplois prévus aux rubriques XV, XVI, XVIII et XIX de l’annexe à l’arrêté du 18 août 1967, au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110595
9 décembre 2020
9 décembre 2020
était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
25 avril 2013
avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stéphan GENTILIN greffier, auquel la minute de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100319
20 mars 2013
20 mars 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b237
27 septembre 2000
27 septembre 2000
(GAN) Incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Reinhold
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110791
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10205
11 avril 2018
11 avril 2018
A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ces moyens sont repris à l'article 13 de l'arrêté d'autorisation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01972
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
9 juillet 2013
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv1
61372190cd580146773f4d01
15 octobre 1991
15 octobre 1991
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201869
12 décembre 2013
12 décembre 2013
C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699
20 décembre 2017
20 décembre 2017
, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200549
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Celimat de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article 4.10 des conditions générales
Source officiellePage 58 sur 2686