AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées figurant en annexe de l'article A. 4110-2-1 du code de l'environnement de la Polynésie française qu'elle soumet à autorisation
Source officiellePage 58 sur 354
1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle