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7 069 résultats pour « Article Annexe 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500019_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées figurant en annexe de l'article A. 4110-2-1 du code de l'environnement de la Polynésie française qu'elle soumet à autorisation

Source officielle

Page 58 sur 354

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TA

1ère Chambre

DTA_2100571_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401101_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[J] n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que son action est recevable au regard du délai fixé à l'article L. 311-52 du code de la consommation en ce que la première échéance impayée non régularisée remonte au 15 janvier 2018 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93272

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

2277 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01325

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L.122-49 et L.122-52 du Code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0fa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[U] a commis une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant pour de courtes durées l'appartement situé dans l'immeuble 52, rue de Montreuil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

[M], qui invoque les disposition de l'article L1132-1 du code du travail selon lesquelles aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205951_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201561

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00609

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé également

Source officielle