. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la

Article Annexe I

—

R. 2335-8 du code de la défense Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire

Article 1

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article 2

—

du code rural et de la pêche maritime ; - les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ; - les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure

Article D3113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 86

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés

Article 12

—

Lorsqu'un accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats fait l'objet d'une modification en application de l'article L. 227-2 du code général de la fonction

Article L3431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 22

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités

Article 1

—

Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et remplissent les conditions prévues aux articles 117 et 118 de cette loi ont vocation à être titularisés

Article Annexe 2

—

Article 5 Attribution de compétence Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français. Fait à (8), le (9).

Article R743-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier

LEGIARTI000019273006

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 8 août 2007 Annexe I, Annexe II

Article 138

—

L532-17-1 -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30 -Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 Art. 21-1 -Code de commerce. Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art.

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code du travail

de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux

Article 181

—

L5218-8, Art. L5218-8-1, Art. L5218-8-2, Art. L5218-8-3, Art. L5218-8-4, Art. L5218-8-5, Art. L5218-8-6, Art. L5218-8-7, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8, Sct.

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Article 16

—

Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.

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