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Article D3113-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D3113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 86

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 août 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.

Historique des versions3 versions

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 août 2023→ 1 janvier 2999

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 août 2023→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3113-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

chambre 1-6

6ac01d15c27382d099d62597

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

AFFAIRES COURANTES

6ac61344c27382d099f92ea7

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.