Article D3113-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D3113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2023

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.

Historique des versions3 versions

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3113-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

9 juin 2015

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.