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16 530 résultats pour « Article Annexe II, 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle

Page 58 sur 827

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102605_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles 3-26, 3-27 et 3-28 du décret n°2020-371 modifié applicables respectivement aux aides versées au titre des mois d'avril 2021, mai 2021 et juin 2021, et notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110402

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La commune du Val a adressé au préfet du Var, le 26 mars 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502280_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de cet article reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202476_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il souffre d'un diabète de type II ; - ses parents et sa sœur résident régulièrement en France ; -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300494

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

U... a formé une demande reconventionnelle en exécution de travaux ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404992_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102771_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00893

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d06958

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexe 1 à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, chapitre 7-9 (stomatologie, dents), le taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, ce même article précise que " L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300637

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

, 26 b de la loi du 10 juillet 1965 était requise, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 3 et 26, b, de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle