Codes de loi français

Article 10

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article 1

Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code

Article 14

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 1

Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation

LEGIARTI000041942472

. - code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Article 1

En application des articles R. 3113-36 et R. 3211-38 du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur

Article R812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ; 4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ; 5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L. 719-12 et les articles

Article D334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 18

L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger.

Article D643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ; 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code

Article 5 bis

Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ; 3°

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

dans les conditions prévues au IV du présent article.

Article 5 bis

I. - Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par l'article L. 952-21 du code de l'éducation cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions

Article 6

Le président de l'université Paris-Dauphine exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Article 6

général de la fonction publique, aux militaires, aux enseignants contractuels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et aux enseignants contractuels des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relatif

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article 2

Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 3

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes

Article 2

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, intervenant dans les domaines du design, de la création en arts plastiques et de la création industrielle

Article 17

Le jury national des épreuves dématérialisées et des ECOS mentionné à l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il comprend :