modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Pour les données mentionnées aux 5°

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

L. 554-8, d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5, ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en

Article 138

—

L822-14 -Code civil Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6 -Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 Art. 4 -Code monétaire et financier Art. L211-38, Art. L214-4, Art. L214-5, Sct. Chapitre Ier, Sct.

Article 4

—

- Code du travail Art. L5211-5, Art. L5214-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi, Sct. Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi, Art.

Article 4

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art.

Article 1724 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04

Code général des impôts

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

Code général des collectivités territoriales

par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés

Article Annexes

—

juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. (5) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 (NOR : TREP2031022A), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié

Article 9

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-10, Art.

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article 9

—

5 ; 5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article

Article L5214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

Article 1

—

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits

Article 1

—

L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure concerne

Article 849-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au

Article 11

—

R6161-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4615-1 -Code du travail Art. R4615-3, Art. R4615-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

—

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

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