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Article 1724 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 20 octobre 1981

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MODIFIEDepuis le 20 octobre 1981→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2005

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Décisions citant cet article

6 007 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1724 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681331

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

14 novembre 2024

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

22 février 2017

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 mai 2008

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En vigueurDepuis le 1 mai 2008

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

6 juin 2018

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

7 novembre 2024

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015