provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

H..., veuve Q..., domiciliée [...] , 4°/ M. K...

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

Le 4 janvier 2013, Monsieur [M] a acquis, auprès de Madame [Q] un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN GOLF, pour le prix de 7 000 € avec un kilométrage de 14 8161 kilomètres..

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

[C] et [Q] en comblement d'insuffisance d'actif et sanctions personnelles devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 et L. 653-11 du code

et la SELAS, [P] à payer à la société, [G], [Q], [S] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société, [M], [I] d'Amius et la

Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et

[K] et Mme [P] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] et Mme [P] aux entiers dépens.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[P] [Q] à payer à Mme [V] [I] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner M.

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Q] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - Au titre de l'article L 1235-3 du code du travail 179 305,11 € ; - Congés payés incidents 2 791,96 € ; - Dommages-intérêts pour harcèlement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

les époux Q..., et d'AVOIR condamné la Société K... à verser aux époux Q... une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'astreinte est une mesure accessoire