AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
19 avril 2023
815-13 alinéa 2 du code civil conformément à la dépense faite, soit la somme de 25 902, 25 € comme repris dans le rapport.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69489cbb75782d5f0631d8a4
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9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».
Source officielle