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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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102 675 résultats pour « Article R472-3 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47
La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer
Article L5132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 71
Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
aux plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
Article 40
de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Article L223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes,
Article L725-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24
est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ; 3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par
Article 3
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements
Article 13
Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
Article 3
en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles
Article 2
l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans
Article 16
L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art. L133-6-6 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
Article 3
Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Article L4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84
Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
l'action sociale et des familles prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées, par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail, par les organismes assurant des services d'évaluation
LEGIARTI000028171751
-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Article 16
et anciens agents visés au 1 bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des
Article R178-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2 du code de l'action sociale et des familles, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R
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