Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport

Article 2

—

au même article ; e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ; g) Des centres gratuits d'information

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct.

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021

Article 29-1 A

—

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil

Article 8

—

-A abrogé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24 II.

Article R713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L.

Article 880

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code de procédure pénale

gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L631-1 -LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 39 -Code de l'éducation Art. L632-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L1432-4 -Code de l'éducation Art.

Article 1

—

Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : I. - Administration pénitentiaire a) Rémunération

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article 2

—

Article 24

—

L137-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L651-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.

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