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Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même

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6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02222

Cassation

17 décembre 2008

X...

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soc

613720f8cd580146773efe81

Cassation

24 octobre 1989

X..., Z..., L..., J... I..., MM. E..., N..., M... et J... Eloy, les conclusions de M.

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3e

Appel

2 février 2016

Le Lycée Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01104

Cassation

2 juin 2009

de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

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Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88954

Appel

26 octobre 2006

L 122-14-5 du code du travail ; SUR CE : Sur l'existence du contrat de travail : Attendu qu'au sens de l'article L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne

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Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134b

Appel

7 juillet 2022

1240 du Code civil ; - 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

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soc

été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00112

Cassation

21 janvier 2015

1134 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que Mme Y... avait soutenu, sans être contestée par Mme X..., que

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Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

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Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629723

Admin. suprême

21 décembre 1990

X... est réduit de 25 275 F. Article 2 : Il est ordonné la restitution à M.

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Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088f

Appel

30 mai 2013

F CFP ; - Condamner les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

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613725c9cd5801467742083f

Cassation

3 mars 1999

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

Appel

15 septembre 2008

Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00168

Cassation

12 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.