Codes de loi français

Article 23

Pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seront organisées

Article R176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55

Article R1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ; 2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles

Article 44

V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3 VIII. - A modifié les dispositions suivantes : 1° [Dispositions

Article R342-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce.

Article 13

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 500-1,

Article Annexe 1

GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement Ingénieur divisionnaire 12 % en 2012 et 2013 Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche Adjoint technique de 1re classe 40

Article A322-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

En cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-40, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 3 (E3) mentionné à l'annexe III-15 b.

Article 3

En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu

Article 65

de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des titres I à X

Article 1

prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X

Article Annexe

R. 1321-87 et R. 1321-89 du code de la santé publique, pour l'eau de source, et à l'article R. 1321-92, pour l'eau rendue potable par traitement ; - la mention d'étiquetage conforme aux articles R. 1321-88 et R. 1321-90, pour l'eau de source, et à l'article

Article 85

du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

LEGIARTI000029537037

, en 40 g 5,50 6,50 Assal pomme cannelle, en 40 g 5,50 6,50 Assal melon, en 40 g 5,50 6,50 Assal pastèque, en 40 g 5,50 6,50 Assal framboise, en 40 g 5,50 6,50 Assal fraise, en 40 g 5,50 6,50 Assal cerise, en 40 g 5,50 6,50 Assal fruits

Article 7

Pour sa rémunération, l'interne reste, durant l'année-recherche, soumis aux dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique. A ce titre, il peut prendre des gardes.

Article 4

Le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications

LEGIARTI000031289816

Les panneaux prévus au septième alinéa de l'article D. 1333-79 mesurent au moins 40 centimètres de haut sur 60 centimètres de large.

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles