Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

[F] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024 la société [B] Office Public de l'Habitat a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [O] pour une somme de

de possession de l'ouvrage accompagnée de la passation d'un contrat de maintenance ; qu'en déclarant que la garantie décennale ne pouvait cependant s'appliquer, faute, pour le maître d'ouvrage, de justifier

de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [A] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec

Par acte de de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025 l'établissement public Alpes Isère Habitat a fait assigner Monsieur [F] [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [I] [D] [J] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin

Par acte de de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025 la société d'Habitation des Alpes PLURALIS a fait assigner Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

TERALTA GRANULAT BETON REUNION C/ [L] [H] DEMANDERESSE : S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la S.A.

Elle justifie avoir, par courriel du même jour, notifié à la défenderesse cette actualisation du montant de sa demande en paiement.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de leur chef, au besoin

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [U] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1 462,23 euros, en

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Feeder, spécialisée dans le commerce d'écrans informatiques, a importé des écrans à cristaux liquides pour les besoins