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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302780_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303108_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301410_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208375_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210368_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210810_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211369_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211985_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212010_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212099_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212192_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212332_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303620_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303851_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303878_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304284_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300592_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301193_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206214_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206444_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne

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