(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège social est Chaban de Chauray

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 avril

[L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.962 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la communauté de communes

Corse OTC, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-12.432 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia

Adresse 3], 2°/ la société Rocca Rosa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 19-21.361 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia

commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-19.957 contre un arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia

domicilié chez Mme [X] [B], [Adresse 1], représenté par Mme [X] [B], agissant en qualité de tutrice, a formé le pourvoi n° G 22-11.319 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia

[O] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-15.359 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [X

l'agence Casinca immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-18.503 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia

SEPTEMBRE 2025 La société Santa Giulia société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-10.447 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Bastia

[R] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-18.680 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 par le premier président de la cour d'appel de Bastia (matière d'hospitalisation d'office),

mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

C/ SARL CORSE PROPRETE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 12-00173 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F716 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant