H], alors : « 1°/ d'une part, que si le juge d'instruction ne peut instruire, en vertu de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur les preuves éventuelles de la vérité des faits ni sur la bonne

2024, alors : « 1°/ d'une part que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de saisie pénale immobilière du juge des libertés et de la détention par un tiers de bonne

de diffamation publique, la cour d'appel s'est contentée de considérer que les propos incriminés présentaient un caractère diffamatoire et que [Y] [Z] ne pouvait bénéficier du fait justificatif de la bonne

étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne

X..., déterminante de son engagement, la banque a commis un manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 3 ) qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la possibilité pour les débiteurs de bonne

indemnités de congés payés et de préavis ainsi qu'en réparation de son préjudice moral, alors que, d'une part, la motivation du jugement est inopérante et ambiguë, puisqu'il est motivé partiellement par les bonnes

117 288,05 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées alors, selon le moyen, que si les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne

Cependant, les critères de la bonne foi et du juste titre doivent être réunis.

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, pour rejeter la demande

jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand elle constatait que la nécessité de l'interprétation ne s'imposait pas de l'équivoque de l'arrêt mais d'une interprétation exempte de bonne

[K], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait

système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine chaque semaine du temps de travail effectué, garantit que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assure une bonne

grief au jugement de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

d'instruction, le procès-verbal de la prestation de serment étant signé par le magistrat instructeur, l'expert et le greffier ; que les dispositions de ces textes sont d'ordre public et édictées en vue d'une bonne

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte

X... aurait envisagé un licenciement en bonne et due forme, postérieurement à une reprise effective de son travail par l'employée ; qu'en déclarant que l'audition de Melle Z... comportait cette hypothèse

sans pour autant contrepasser et annuler l'opération d'escompte au compte-courant, objet de la rubrique 2100 "Comptes d'entreprises" ; que dès lors, la cour d'appel en refusant à la banque, porteur de bonne

X... avait pu, de bonne foi, tenir la date du 1er novembre 1983 comme étant celle du point de départ de sa période d'adaptation, la cour d'appel a en réalité raisonné en équité, en violation des dispositions

d'injures tenus envers une subordonnée par le salarié licencié qui, de plus, lui a secoué violemment la tête en la menaçant de la gifler ; qu'en décidant que cet "incident fâcheux et préjudiciable à la bonne