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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372289cd580146773fe28e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe361

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e9cd580146773f8ac6

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e9cd580146773f8acd

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f0cd580146773f8e18

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8eb9

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8eca

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Rhôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ed1

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f34

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f95

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

.. défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fe3

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fe7

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ff7

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f915d

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372215cd580146773fa168

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372215cd580146773fa16f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372218cd580146773fa32c

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3d9

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3dc

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa414

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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