Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1995), que la Société de financement des centres

Aubert, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Credeville, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ni constitué de comité d'établissement au sein du magasin de Choisy-le Roi, a fait citer devant le tribunal correctionnel Gilbert X..., directeur des ressources humaines de la société Distribution Casino

, contrairement à ce que soutient la demanderesse ; qu'il détaille la destination de chacun des lots ; qu'il en résulte très clairement que seul les lots situés au premier étage sont des locaux professionnels

privatives calculées par l'expert sur la base du prix de vente des lots au prétexte qu'un tel prix serait le reflet nécessaire de la superficie, de la consistance et de la situation des lots, la cour

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 24 mars 1993), les consorts A... ont

lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Lille Jouets, le 2 novembre

locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement de loyers

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1992), que, par acte notarié du 9 août 1991

jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la poursuite du bail ; que l'administrateur a versé à la SCI les loyers des premier et deuxième trimestres 1994 ; qu'un plan de cession des actifs de la débitrice

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

au paiement du loyer du bail emphytéotique ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que le loyer du bail emphytéotique serait dépourvu de contrepartie, la cour d'appel, qui a

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SA Floa, anciennement dénommée Banque du groupe Casino, soutient que, le 28 juillet 2020, M.

Il est donné acte à la société Le Merre Distri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Distribution Casino France. Faits et procédure 2.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Casino de Menton, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), que la société Lou Calanque, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'annulation de deux décisions

Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique : - Me Castor, - et l'OFII.