conséquences de la nullité d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la police administrative ne peut être assurée qu'en régie

indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que Melle Y... a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1986, que la procédure de licenciement était donc régie

compromissoire insérée dans les connaissements du transporteur maritime ; alors, d'autre part, qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat internationnal, dont il n'est pas allégué qu'elle soit régie

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse

bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies

Mornay et ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds situé entre 17,40 m et 18,75 m de profondeur, de ne pas déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Régir, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rhodanienne d'embouteillage et de commercialisation (REC), dont

professionnelle Gros, Chapellier, Lecourt (la SCP), géomètre expert, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, la mise à disposition, pour une durée prévisionnelle de deux mois, d'une équipe en régie

commune les a assignés en fixation du montant du loyer ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des notifications est régie

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions

"un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré

fait l'objet d'un licenciement sans préavis ; qu'en décidant de décliner sa compétence, la cour d'appel a violé les articles R. 517-1 du code du travail ; 2 / que la compétence internationale est régie

attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie

qu'il exerçait les fonctions de comptable pour le compte de la société CCGE du Sud, avait, à compter de l'année 2006, en cessant de traiter informatiquement certains dossiers de clients sur un poste relié

l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie

l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie

l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rendue par le conseiller de la mise en état de la première chambre civile le 18 mai 2020 alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie