AVOCATS MARSEILLE, et plaidant Me Audrey CIAPPA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [V] [O] né le 27 Juin 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté à l’audience par Me Laura

arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de ; 1°) la société Industrielle Morin "IB Morin" dont le siège social est ... à la Celle-Saint-Cloud

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, - les conclusions de M. Ph.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour les époux X...

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts C... et D..., les conclusions

Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Legrand-Tardif, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jamain, les conclusions de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Soreco, de la SCP Philippe

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat de la société Recticel, les conclusions de M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Danube International de la SCP Le Bret et Laugier

Michel X..., 2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 12250 Lauras, Roquefort-sur-Soulzon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (

dénaturation, que le décompte des consorts X... faisait ressortir, à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du commandement, un solde débiteur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la clause

, président et par Madame Laura BELHASSEN, greffier présent lors du prononcé.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... (77166) ;

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié les 14 et 18 mars 2024, pour la somme en principal de 4767,32 euros.

Claude D..., demeurant ... (Loiret), 8 ) M. Roger R..., demeurant ..., 9 ) M.

Portalis DBWQ-W-B7J-QQHK Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER

La clause du compromis selon laquelle un congé a été régulièrement délivré le 14 octobre 2020 est donc inexacte.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, président Madame Christine LETHIEC, conseiller Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Greffier : Madame Laura