DIRECTEUR, D'AUTRE PART, REJETE COMME MAL FONDEES LES DEMANDES RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS

COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, AVEC LE CONSEILLER DE COOPERATION TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE ET REDUISANT DE 50 % LA PART DE REMUNERATION QU'IL RECEVAIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; CONS

QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y...

un jugement du 7 octobe 1976 ; Sur les conclusions de Mme X... dirigées contre les décisions des 19 décembre 1975 et 9 janvier 1976 en tant qu'elles mettent fin à ses fonctions d'agent contractuel : Cons

DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS

POUR LE FONCTIONNEMENT DU THEATRE A L'AIDE DES PRETS CONSENTIS PAR LE REQUERANT ; CONS.

A DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE DEMONGEOT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; CONS

GERARD : - CONS.

POUR PROTEGER "DES INVENTIONS FUTURES" PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; CONS.

PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES" ; CONS. , D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE LITIGIEUX, LE MINISTRE DELEGUE A

Sur les interventions : Cons., d'une part, que la Fédération nationale des unions des jeunes avocats a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Cons., d'autre part

CE DERNIER CONSEIL A L'APPUI DE SON APPEL APRES QUE LES PREMIERS JUGES AIENT STATUE AU FOND, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SES DEMANDES ONT ETE ECARTEES COMME IRRECEVABLES ; CONS

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions comme irrecevables ; Cons. qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué

NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A SON EVALUATION ET LE FIXE A 60 % , MONTANT QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE ; CONS.

Sur la requête n° 31.581 de la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 février 1981 : Cons

soutenir que l'élaboration du plan serait entachée d'irrégularité en raison des conditions de la désignation des représentants du conseil municipal antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée ; Cons

En ce qui concerne la requête de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg : Cons. que la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg n'a pas été partie à l'instance devant le tribunal

MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME : CONS

PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS

ceux-ci, mais comme ayant construit pour autrui, et s'étant fait rémunérer, par la réduction du prix effectivement acquitté de la propriété acquise par elle, pour la réalisation de cette opération ; Cons