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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427156

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

apparaît en l'espèce inopérante " et en ne visant aucune considération objective et circonstanciée susceptible de justifier que soit écartée une telle mesure de contrôle judiciaire, la cour d'appel n'a

Source officielle

Page 58 sur 2044

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CC

cr

61372563cd5801467741d497

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser ne concernant que le contrôle

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb5e

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf détournement de son pouvoir de direction, c'est l'employeur qui détermine les modalités de contrôle

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741316d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X..., alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413eb8

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite des contrôles opérés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

avait elle-même constitué la base de sondage sans avoir manifesté la moindre observation durant les opérations de contrôle; qu'en statuant ainsi, tandis que l'organisme contrôlé pouvait présenter ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200180

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

avait elle-même constitué la base de sondage sans avoir manifesté la moindre observation durant les opérations de contrôle; qu'en statuant ainsi, tandis que l'organisme contrôlé pouvait présenter ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200256

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200479

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, pour conclure à l'annulation du redressement, conteste la régularité du contrôle, qu'il s'agisse de l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle, ou de la régularité de la mise en demeure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de la comptabilité -matière au sens des articles 570 8° b) du code général des impôts et 278 de l'annexe 2 du code général des impôts précités ; que lors du contrôle la société contrôlée appelante a en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200557

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[E] (le professionnel de santé), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet, en 2012, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général sur la période du 1er

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e8c

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Garreau, avocat de l'URSSAFde Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société GTS Industries a fait l'objet d'un contrôle

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d40a

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de Lot-et-Garonne, en date du 19 octobre 1996, qui, pour vol et meurtre en corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 20

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dda2

Cassation

27 octobre 1965

27 octobre 1965

PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR LA COUR D'ASSISES A LA QUESTION N°3 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b1f

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

INCLUS, SELON ELLE, DANS LE PRECEDENT PRIX DE JOURNEE ; QU'EN APPLICATION DU NOUVEAU TARIF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40553

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ; QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

judiciaire de Grenoble l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'indemnités de procédure dans le litige l'opposant à la SAS Foncia Alpes Dauphiné et à la SCP Camoz/Cottarel

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?

ACCO

ACCOTEXT000038223497

—

4 janvier 2019

4 janvier 2019

Accord realtif à la mise en place du Comité Sociale et Economique au sein de COTELLE SA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047343168

—

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE COTELLE S.A.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f545

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Conseil des Communautés européennes, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler

Source officielle