AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427156
1 février 2006
1 février 2006
apparaît en l'espèce inopérante " et en ne visant aucune considération objective et circonstanciée susceptible de justifier que soit écartée une telle mesure de contrôle judiciaire, la cour d'appel n'a
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cr
61372563cd5801467741d497
17 octobre 1994
17 octobre 1994
coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser ne concernant que le contrôle
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