CREMIEUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

reprocher de ne pas avoir utilisé des voies de droit qui eussent visé pour l’essentiel le même but et au demeurant n’auraient pas présenté de meilleures chances de succès (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Crémieux

SA CODYMO nouvelle dénomination sociale de la Société TIGNIEU DISTRIBUTION ayant son siège Route de Crémieu 38230 TIGNIEU/ PONT DE CHERUY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

serait probablement stabilisé avec des troubles cognitifs séquellaires (mémoire, orientation, fonctions exécutives) sans troubles moteurs ni de la marche ; qu'à l'inverse, en l'absence de traumatisme crênien

Crémieux c.   France , arrêt du 25 février 1993, série A n o   256 ‑ B, p.   60, §   30). Elle rejette donc l'exception du Gouvernement. 47.

France, Crémieux v. France and Miailhe v.

Cette commission a désigné deux experts, les docteurs Guillaume, chirurgien orthopédique et traumatologique, et Crémieux, neurologue, qui ont rendu un rapport le 11 février 2019, puis a sollicité une seconde

CREMIEUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

patronales suivantes : le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, la chambre syndicale du commerce en détail de fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le syndicat des crémiers

Ces données doivent donc être complétées par une approche fondée sur des critères économiques et financiers et les critières locaux.

de l'utilisation du blason normand, qui comporte un fond rouge et est donc très visible, dans le même champ visuel que le terme " camembert ", sur l'étiquette du couvercle des camemberts " Bertrand Crémier

lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l’article 21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’examen de la présente cause et des affaires Funke et Crémieux

; les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante   » ( Crémieux

When a remedy has been attempted, use of another remedy which has essentially the same objective is not required (see, mutatis mutandis , Crémieux v France , no. 11471/85, Commission decision of 19 January

la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité susmentionné (arrêts Funke , précité, pp. 24-25, §§ 55-57   ; Crémieux

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou l’administration fiscale qui peuvent conduire à saisir de nombreux documents, données ou objets ( Funke, Crémieux

France , 25   février 1993, § 48, série A n o 256-A, Crémieux c.   France , 25   février   1993, § 31, série A n o 256-B, et Miailhe c.

France , 25 février 1993, § 56, série A n o 256 ‑ A, Crémieux c.

complexité des réseaux bancaires et des circuits financiers ainsi que des multiples possibilités de placements internationaux, facilitées par la relative perméabilité des frontières (comparer avec Crémieux

; les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante   » ( Crémieux