du service des douanes, notamment son fondement légal.

société Beijing Mensep technologies a demandé une expertise ; que la société Mory EGL, devenue la société CEVA Freight Management France (la société CEVA), a réalisé en qualité de commissionnaire en douane

a été déclaré coupable des délits de tromperie sur les qualités substantielles du produit "BIO 200" et de publicité mensongère se rapportant à ce produit ; "aux motifs que, l'administration des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Douanes et Droits Indirects

A C conteste l'avis à tiers détenteur émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Brest le 22 novembre 2021 afin d'obtenir de son employeur le recouvrement de la taxe foncière qui lui

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la directrice générale des douanes

en fraude de douane.

en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

Un avis de résultat d’enquête a été adressé à la société CHAUX DE LA TOUR le 23 octobre 2020.

[K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...] , 2°/ le directeur général des douanes

    L’administration des douanes et le requérant firent appel.

EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS

- toutefois sa contradictrice vient de lui assurer officiellement qu'elle prenait attache avec le service des douanes de [Localité 3] pour réclamer l'original du contrat de vente du bateau [4].