Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la MUTUALITE DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de M. B.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY demande l'annulation pour excès de pouvoir

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public, La parole

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

François Delion, M. Mattias Guyomar, M. Yves Doutriaux, M. Eric Aubry, Conseillers d'Etat et M. Didier Ribes, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 20 juin 2012.

] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 SA 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Agnès MARTIN DELION

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE et autres et de Me Yves Capron, avocat de la société immobilière du Verderet

compte de la bonne foi de la prévenue sans rechercher si elle avait la qualité de vendeur professionnel, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décison

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISON SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE ANTI-POLLUTION DE DUNKERQUE" , A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DU NORD DE LA FRANCE" , A L'ASSOCIATION "NORD NATURE" , A L'ASSOCIATION

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire à l'égard de la SAS MULTITECH MEDITERRANEE MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

barreau de TOULON pour et au nom la SAS L'EXCEPTION s'oppose à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite au Tribunal une demande de sursis à statuer ; MOTIFS DE LA DECISON

AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISON

judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L'EPI D'OR à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON

MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

nationalité Marocaine, et en présence de son conseil Maître Pierre LANNE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [D], né le 10 Mars 1984 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine et la décison