Il ne précise pas s’il a demandé la rectification des erreurs alléguées. 12.

    Le 10 avril 2007, l'huissier demanda au tribunal de Donduşeni d'émettre un avis de recherche concernant O.G. Cette démarche fut satisfaite par le tribunal le 12 avril 2007. 21.

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    Le 7 juin 2009, le requérant a demandé à la Cour la tenue d’une audience publique. La Cour a examiné cette demande.

Elle rejette donc cette demande. 62.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée

Demande en référé du requérant pour obtenir le retour immédiat de l’enfant 12.

R 11   : La sage-femme m’a demandé quelle sorte d’enterrement je souhaiterais pour l’enfant.

Violation de l'art. 11;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Il demande également 120   000 EUR pour le dommage moral qu’il aurait subi. 64.

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

d'Aix-en-Provence libre et indépendante, domicilié au siège desdites associations ... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de la demande

DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT PAR CE DEPARTEMENT

Dans le cadre d’une demande de sursis à exécution de peine introduite par le requérant, une expertise fut établie par deux médecins légistes qui conclurent qu’une hospitalisation de longue durée n’était

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés EDA et Générale de location marseillaise

de copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation.

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société des chaux de Bigorre (Sochaubi)