Codes de loi français

Article CH 9

la norme NF P 51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication

Article 3

validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice : - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ; - fabrication

Article 1

salariés. 382c Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. 383a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. 383b Ingénieurs et cadres de fabrication

Article Annexe VI

SPÉCIFICATIONS CONCERNANT LA TENEUR EN PROTÉINES, LA SOURCE PROTÉIQUE ET LA TRANSFORMATION DES PROTÉINES UTILISÉES DANS LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DE PREPARATIONS DE SUITE À BASE D'HYDROLYSATS DE PROTÉINES DE LACTOSÉRUM DÉRIVÉES

Article 40-3

joint à la demande comprend : a) Les documents mentionnés au 2° de l'article 38-3 ; b) La présentation des modèles de systèmes monétiques dont l'agrément est conjointement demandé, dans les conditions prévues au 1° du présent article, ou dont la fabrication

Article Annexe II : Tableau n° 4 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

benzène, du toluène et des xylènes comme dissolvants des résines naturelles ou synthétiques ; - production et emploi de vernis, peintures, émaux, mastics, encres, colles, produits d'entretien renfermant du benzène, du toluène et des xylènes ; - fabrication

Article Annexe II : Tableau n° 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

substances radioactives ; préparation de produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs ; préparation et application de produits luminescents radifères ; recherches ou mesures sur les substances radioactives et les rayons X dans les laboratoires ; fabrication

LEGIARTI000031881357

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises de fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie.

Article D654-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

de Listeria monocytogenes, de Salmonella spp ; 4° Le pH, l'acidité Dornic ; 5° La composition en acides gras, en fractions azotées ; 6° La teneur en lactose et en immunoglobulines g1 ; 7° Lorsque le lait est susceptible d'être utilisé pour la fabrication

Article D5141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25

Les montants de la taxe prévue au 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les établissements titulaires d'une autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires et pour les personnes qualifiées titulaires d'une autorisation de fabriquer des autovaccins

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

dans lesquelles sont fabriqués, entreposés, transportés et mis sur le marché les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires sont fixées par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de fabrication, et qui comprend : 1° Une description du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune

Article D1336-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications

Article R*1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non commerciaux à usage militaire et de

Article R318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Ils peuvent également acheter aux établissements agréés pour la fabrication ou la distribution d'aliments médicamenteux et détenir les aliments médicamenteux fabriqués à partir des médicaments vétérinaires contenant des substances figurant sur cette même

Article R1323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

à laquelle elle appartient, les contenances des différents conditionnements commercialisés, ses conditions d'emploi ainsi que toute autre information utile relative notamment à la qualité des matières premières et du produit fini, au procédé de fabrication

Article R5142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

prémélange médicamenteux lorsqu'aucun prémélange médicamenteux approprié n'est disponible, dans des délais compatibles avec les nécessités thérapeutiques, pour la maladie à traiter ou à prévenir dans l'espèce considérée ; 3° L'aliment utilisé dans la fabrication

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

La recherche de ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication. L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article Annexe III-18 a (art. A322-96)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-70 Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression Maîtrise de la fabrication