été assigné par la société Citroën, que le non respect d'objectifs ne pouvait donc être sérieusement invoqué à son encontre par la société Citroën, ce d'autant que le motif invoqué était contredit de façon

marchandises, contraire aux articles 30 à 34 du Traité de Rome ; qu'en ne recherchant pas si les règles de droit interne et de droit communautaire invoquées par la société Calderin n'excluaient pas, de façon

légale au regard de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, pour justifier la mesure ordonnée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon

violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié si cette façon

Jean Thomas X... coupable de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité qui lui conférait sa fonction – propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée – et d'agression

critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que « le président s'est ensuite conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a présenté, de façon

que soit l'hypothèse envisagée, et concluaient à leur nullité, faute d'avoir été insérées dans les statuts de la société et de prévoir les motifs d'exclusion et les conditions de sa mise en oeuvre de façon

U... l'a examiné, un argumentaire dont la motivation « comprend de façon succincte des éléments qu'il [le service médical de la Cpam du Haut-Rhin] estime justifier la date de consolidation retenue », la

pu tout au plus entraîner une perte de chance d'éviter la procédure de rectification et permettre ainsi à la société Acrobatic System 73 de négocier avec l'administration des délais de paiement, de façon

que dans le domaine de l'assurance, les différences de traitement entre assurés doivent reposer sur des critères objectifs tenant à la technique même de l'assurance et doivent être mises en oeuvre de façon

Y... à son avocat l'avait été de façon concomitante à la présentation, par celui-ci, de la demande d'aide juridictionnelle et que le bénéfice de cette aide lui avait été accordée à compter de la demande

peine encourue et la peine prononcée en première instance, n'offre pas des garanties de représentation suffisantes ; que les faits portent atteinte à l'intégrité physique d'une personne et trouble de façon

comptes et non du préjudice commercial ; "alors que deux actions, ayant la même cause, opposant les mêmes parties, et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut, en aucune façon

et circonstanciées de Fouad Y... à l'encontre d'Ali X... ont été corroborées par les surveillances et découvertes faites par les policiers lors des perquisitions opérées, ce qui permet de conclure de façon

l'escroquerie et qu'il n'appartient pas à une juridiction répressive de sanctionner des manquements contractuels, d'autant qu'en l'espèce, les obligations des concédants n'apparaissent pas définies de façon

automatiquement du fait que l'auteur prétendu serait le concubin ou l'époux de la mère de cette victime ; qu'encore faut-il constater en fait que la mineure lui aurait été confiée, ou qu'il vivait de façon

d'une durée de 10 ans ; "alors qu'une mesure d'éloignement du territoire national ne peut être prononcée qu'au vu de la situation familiale de l'intéressé ; que les juges du fond doivent examiner de façon

peuvent être considérés a priori comme commis dans les mêmes conditions ; "alors que le droit au procès équitable implique le droit pour l'accusé à ce que la Cour et le jury soient interrogés de façon