en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que l'inspection générale de la police nationale a fait une enquête sur les conditions de la garde

Arthur X..., exploitant en nom personnel à l'enseigne Model agence, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de Nice, dont le siège est .... 154, 06003 Nice, défendeurs à la cassation

les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la réintégration d'un comportement simplement fautif, malgré les mises en garde

Y..., vendeur et réparateur, avait préalablement à la vente, mis en garde les acheteurs contre des contraintes d'utilisation incompatibles avec l'utilisation courante d'un véhicule, ni que la notice d'utilisation

Pour exonérer partiellement la société In'li, gardienne du garde-corps litigieux, des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce qu'il est démontré que le caractère anormal de cet élément

d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

plus d'une année après le déplacement illicite et que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement, soit lorsque le parent dont l'enfant a été éloigné n'exerçait pas effectivement son droit de garde

La SCI en a contesté le bien fondé en reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des prêts.

plus être suppléé dans ses fonctions et le président du tribunal doit désigner un nouveau juge pour poursuivre l'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que par un arrêté du 28 janvier 2025 du garde

LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT DOUBS , M. X...

hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt, alors : « 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde

d'atteintes sexuelles avec violence, menace ou surprise avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur les victimes, en l'espèce le mari de la nourrice qui avait la garde

. a débuté le 10 février 2017 à 12 heures 10 ; que le procureur de la République n'en a été avisé que quarante minutes plus tard, à 12 heures 50 ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la garde

sur le risque d'endettement lié à la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution

motifs divers et notamment le 16 octobre pour lui dire que "ça se passait mal", le 20 novembre pour lui faire part de l'agressivité de Yohan", le 30 novembre pour lui dire "qu'elle ne voulait plus garder

l'incident au fond, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de Valère X... tendant à l'annulation du jugement entrepris et confirmé celui-ci en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la mise en garde

l'identité du conducteur ; qu'en ce qui concerne la seconde, de refus de se soumettre à des vérifications, David X... fait plaider la nullité de son audition, n'ayant pas bénéficié d'un placement en garde

l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de faux ; " aux motifs que Daniel X... expliquait qu'il avait signé les procès-verbaux au bout de dix heures de garde