Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme P..., veuve N..., et l'avis de M.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019,Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019, Madame Marie-Christine PLANTIN, magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019, Madame Marie-Christine PLANTIN, magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019,Madame Marie-Christine PLANTIN, magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019, Madame Marie-Christine PLANTIN, magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019,Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2019, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Eric LEGRIS

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS